| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...erttjeiten. in 8£>bg. mit § 14 8t6f. 1 (?.•«. 78 passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser sou autorisation , après que le mari aura oté entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.... | |
| Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 страница
...besoin de l'autorisation du juge pour qu'elle se défonde. — Bonneau vs Laterreur, 12 LR, 351. 179. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, clic oblige aussi son mari, s'il y a communauté entr'eux. Elle ne peut... | |
| John William Smith - 1889 - 760 страница
...de justice, reçoit plusieurs limitations." See also Code Napoléon, Livre 1, Titre 5, Chap. 6, p. 220. "La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour eu qui concerne son négoce, et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux."... | |
| A. Maugras - 1891 - 510 страница
...contrat de mariage, n'est valable que pour les actes d'administration. Exception à ce principe. — « La femme, si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour tout ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur ce jour. de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger... | |
| Haiti - 1892 - 568 страница
...citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après que le...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — Civ., 735, 761, 1089, 1211, 1235. — Pr., 758 et s. Art. 204. La femme, si elle est marchande... | |
| Georges Gruffy - 1893 - 226 страница
...termes de l'article 219 Civ. : Si le mari refuse d'autoriser UN ACTE, la femme peut faire citer son mari devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...commun qui peut donner ou refuser son autorisation- Par cette formule, combinée avec celle des articles 218, 223, on voit que l'autorisation est forcément... | |
| Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 страница
...dispose que si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le Tribunal de première instance...commun qui peut donner ou refuser son autorisation. Telle est la règle pour tous les cas où la femme a besoin d'autorisation pour contracter ; il n'a... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 страница
...Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...du domicile commun, qui peut donner ou refuser son aulorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Art.... | |
| 1895 - 664 страница
...règlements administratifs défendent au demandeur de faire le commerce ; Attendu quant au fond, que la femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux ; Attendu que... | |
| |