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" Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 176
1806
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...erttjeiten. in 8£>bg. mit § 14 8t6f. 1 (?.•«. 78 passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser sou autorisation , après que le mari aura oté entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil....
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 страница
...besoin de l'autorisation du juge pour qu'elle se défonde. — Bonneau vs Laterreur, 12 LR, 351. 179. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, clic oblige aussi son mari, s'il y a communauté entr'eux. Elle ne peut...
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A Selection of Leading Cases on Various Branches of the Law: With Notes, Том 3

John William Smith - 1889 - 760 страница
...de justice, reçoit plusieurs limitations." See also Code Napoléon, Livre 1, Titre 5, Chap. 6, p. 220. "La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour eu qui concerne son négoce, et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux."...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 страница
...contrat de mariage, n'est valable que pour les actes d'administration. Exception à ce principe. — « La femme, si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour tout ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur ce jour. de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 страница
...citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après que le...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — Civ., 735, 761, 1089, 1211, 1235. — Pr., 758 et s. Art. 204. La femme, si elle est marchande...
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De l'unité de nationalité dans la famille: étude sur la naturalisation des ...

Georges Gruffy - 1893 - 226 страница
...termes de l'article 219 Civ. : Si le mari refuse d'autoriser UN ACTE, la femme peut faire citer son mari devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...commun qui peut donner ou refuser son autorisation- Par cette formule, combinée avec celle des articles 218, 223, on voit que l'autorisation est forcément...
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Chambre du conseil, Том 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 страница
...dispose que si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le Tribunal de première instance...commun qui peut donner ou refuser son autorisation. Telle est la règle pour tous les cas où la femme a besoin d'autorisation pour contracter ; il n'a...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Део 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 страница
...Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...du domicile commun, qui peut donner ou refuser son aulorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Art....
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Jurisprudence du port d'Anvers

1895 - 664 страница
...règlements administratifs défendent au demandeur de faire le commerce ; Attendu quant au fond, que la femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux ; Attendu que...
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