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" Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 99
написао/ла J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 страница
...domiciliés duns l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée i cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné...officiers compétents en observant les lois du pays où l'oudi'ion des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent a toute réclamation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 24

Belgium - 1860 - 720 страница
...pénales, un des gouvernements jugera nécessaire l'audilion de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Lei gouvernements respectifs renoncent,...
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Raccolta delle leggi e disposizioni di pubblica amministrazione ..., Том 12

States of the Church statutes - 1860 - 344 страница
...tariffe ed i regolamenti in vigore nel paese, in cui l'esame avrà luogo. une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant Ies lois du pays où Ies témoins sont invités a comparaìtre. Les Gouvernements renoncent...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870 - 536 страница
...commission rogatoire sera envoyée, a cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les , lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent A toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 страница
...saisis. Art. 1l. Lorsque, dans la poursuite d'une afluire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant la loi du pays où les témoius seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Томови 21-22;Том 27

1887 - 806 страница
...— Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. L'Etat requérant s'engage...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1062 страница
...Lorsque, dans la poursuile d'une afljire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audilion de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en oljservanl la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 3-4;Том 6;Томови 23-24

1866 - 888 страница
...pénale un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Том 13;Томови 43-46

1873 - 798 страница
...Gouvernements respectifs jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y seradonné suite en observant la loi du Pays où les témoins seront invités à comparaître. Les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1052 страница
...témoins domiciliés dans l'autre <•• ,',>:. i*....: . !../_•_ Etat, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suile, en observanl la loi du pays où les témoins seront invité* à comparaître. Les Gouvernements...
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