 | Luigi Palma - 1880 - 690 страница
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | France - 1880 - 638 страница
...Gouvernements respectifs jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant la loi du Pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 страница
...l'autre Partie contractante l'audition de témoins ou tout autre acte d'instruction ou de procédure, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné C. PASCALE — Estradizione C suite en observant les Lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 страница
...ARTICLE 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un •les deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet (1) La suite de cet article est identique à l'article li du traité avec la Bavière. effet par la... | |
 | Italy - 1881 - 740 страница
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | Hungary - 1881 - 862 страница
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et. il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction... | |
 | Italy - 1881 - 810 страница
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, xme commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 страница
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une : commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et i il y sera donné suite , en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 страница
...vagy más vizsgálati cselekmény teljesítését tartja szűkEtat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 страница
...affaire pénale, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'antre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités a comparaître. Tonte commission rogatoire,... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
