 | Portugal - 1901 - 700 страница
...pénale, non politique, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En cas d urgence,... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 страница
...pénale non politique l'un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique au gouvernement du pays où l'audition devra avoir lieu et il y sera donné suite en observant les... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 страница
...domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | Belgium - 1904 - 952 страница
...commission rogaloire, le cas échéant, accompagnée d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois,... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 страница
...lequel déclare expressément que pour ces commissions : « II sera donné suite par les ofïl« ciers compétents en observant les lois du pays où l'audition des « témoins devra avoir lieu. » ; « Attendu que les hautes parties contractantes ayant clairement, manifesté leur volonté d'appliquer... | |
 | Russia - 1906 - 702 страница
...rédigée dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE 14. Dans le cas où dans une... | |
 | Norway - 1907 - 924 страница
...saisis. Art. 11. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des Gouvernements respectifs jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Norway - 1907 - 924 страница
...poursuite d'une affaire pénale, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire,... | |
 | Hungary - 1908 - 742 страница
...nécessaires, uue commission rogatoire accompagnée d'une traduction en langue française sera adressée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois... | |
 | 1909 - 1034 страница
...judiciaire, une commission rogatoire accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, si rien ne s'y oppose, par les soins du Gouvernement requis, en observant les lois du pays dans lequel... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
