 Firman, spontanément émané de sa volonté souveraine. Les Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer soit collectivement,...  Le droit international de l'Europe - Страница 478написао/ла August Wilhelm Heffter - 1873 - 527 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Edouard Gourdon - 1857 - 580 страница
...constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer...séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sidtan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. maintient l'antique règle... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1857 - 666 страница
...droit aux dites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapporte de sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. AUT. X. La Convention du treize Juillet, mil huit cent quarante-un, qui maintient l'antique règle... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 846 страница
...saurait, en aucun cas, donner le droit susdites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soil séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni daus l'administration intérieure de son Empire. „Arl. X. La Convention du 13 juillet 1841, qui maintient... | |
 | Édouard Gourdon - 1857 - 584 страница
...saurait, en aucun » cas, donner le droit auxdiles Puissances de s'immiscer, soit collec» tivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan » avec ses sujels, ni dans l'administration intérieure de son Empire. » ART. 10. » La Convention du treize... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 страница
...communiquer aux puissances contractantes le firman, spontanément émané de sa volonté souveraine. soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses \ 856 sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. ART. X. La convention du treize Juillet... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 страница
...communiquer aux puissances contractantes le firman , spontanément émané de sa volonté souveraine. soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses 1 856 sujets , ni dans l'administration intérieure de son empire. ART. X. La convention du treize... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 страница
...de sa volonté souveraine. 3I0 ESSAI SDR LE CARACTÈRE ET LES TENDANCES qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer,...intérieure de son empire. ART. 10. — La convention du \ 3 juillet \ 841 , qui maintient l'antique règle de l'empire ottoman relative à la clôture des... | |
 | Iakōvos G. Pitzipios - 1858 - 264 страница
...constatent la haute valeur de cette communication. « II est bien entendu qu'elle ne saurait en aucun cas donner le droit auxdites puissances de s'immiscer,...dans l'administration intérieure de son empire.» (Article 9 du traité de Paris.) Ce fut ainsi que le traité de Paris accomplit sa haute mission et... | |
 | Felix Bamberg - 1858 - 174 страница
...collectivement, soit sépa(1) Voir la note à la fin du traité. (2) Voir la note à la fin du traité. rément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses...ni dans l'administration intérieure de son empire (1). ART. 10. La convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique... | |
 | F. Eichmann - 1858 - 494 страница
...droit aux dites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans les rapports de SM le Sultan avec ses sujets ni dans l'administration intérieure de son empire. Protocole no. II. Extrait. Séance du 28 février. Présents : les représentants de l'Autriche, de... | |
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