 Firman, spontanément émané de sa volonté souveraine. Les Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer soit collectivement,...  Le droit international de l'Europe - Страница 478написао/ла August Wilhelm Heffter - 1873 - 527 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Turkey - 1874 - 450 страница
...constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans Ies rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son... | |
 | Gustave Rolin-Jaequemyns - 1876 - 124 страница
...constalcnt la haute valeur de cetle communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer...collectivement, soit séparément, dans les rapports de SM le Suttan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. » séparément,... | |
 | Austria - 1877 - 1450 страница
...cette communication, dont les Puissances contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer,...ses sujets, ni dans l'administration intérieure de sou Empire. MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grand e-Bretajur et de la Turquie appuient... | |
 | Austria - 1877 - 1452 страница
...Puissances contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, eu aucun cas, donner le droit susdites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit...sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire.MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grande-Bretagne et de la Turquie appuient cette... | |
 | Henry DE WORMS (Baron Pirbright.), Henry de Worms baron Pirbright - 1877 - 292 страница
...separement, dans les rapports de Sa Majeste le sultan avec ses sujets, ni dans 1' administration interieure de son empire. Art. 10. La convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient 1'antique regle de 1'empire Ottoman relative a la cloture des detroits du Bosphore et des Dardanelles,... | |
 | Giambattista Pertile - 1877 - 440 страница
...constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans le rapports de Sa Majesté le sultan avec se sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.... | |
 | Austria - 1878 - 918 страница
...cette communication, dont les Puissances contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer,...ni dans l'administration intérieure de son Empire. MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grande-Bretagne et de la Turquie appuient cette proposition... | |
 | Camille Rousset - 1878 - 494 страница
...constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer,...ni dans l'administration intérieure de son empire. » Le 30 mars, à midi, dans une séance d'apparat, les plénipotentiaires en grand costume apposèrent... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 страница
...émané de sa volonté souveraine. communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer,...collectivement, soit séparément, dans les rapports de SM le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. 10° La convention... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 страница
...cette communication. ll est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit...Empire. Art. 10. — La Convention du treize juillet mille huit cent quaranteet-un, qui maintient l'antique régle de l'Empire Ottoman relative à la clôture... | |
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