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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'après la législation en vigueur dans chacun des deux¿Etats. Article X. Les stipulations...
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Bulletin des lois

France - 1858
...les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la legislaîation en vigueur dans chacun des deux Etals. 10. Les stipulations...
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Revue critique des livres nouveaux, Том 26

1858
...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 6....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. 6. Sont expressément...
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Bibliographie de la France

1859
...opérée et les tribunaux appliqueront les peines délermini'es paila législation respective, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux del'unou dp l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. Art. 6....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seron t déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Bulletin des lois de la République française, Том 13,Издања 658-707

France - 1859
...opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, tle la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrago ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 35

Belgium - 1860
...appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que^si l'infraction avait été commise au préjudice d'un...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'nprès la législation en vigueur dans chacun des deux Étals. Art. 10. Les livres...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Том 6

Switzerland - 1860
...peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé* par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation eu vigueur dans...
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