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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 17

Georg Friedrich Martens - 1843
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 7. La mise en vente de tonte oeuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Томови 3-4

1861
...dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaui appliqueront les pénalités déterminées par les...même manière que si l'infraction avait été commise M préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Томови 1-46

1873
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Les caractères constituant...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 17,Издање 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...les peines déterminées par la législation respective, de la même •manière que si 1 infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. •'l. *. .••, ii..w • \ «i,,! i; ч-Ш'М. ni .Ч .,. .¡ч.. Les caractères constituant la...
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Bibliographie de la France

1862
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constiluanl la contrefaçon seronl délerminés par les Iribunaux de l'un el de l'autre pays, d'après...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Томови 10-11

1863
...précédents, la saisie des tjels de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait éti commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par...
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Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales ...

R. E. Ullmer - 1864
...article, qui dit que les tribunaux appliqueront les peines déterminées par leur législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'une production d'origine nationale. En effet, dans les cas de' contravention, le for du délit est...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 1

Italy - 1865
...dispositions contenues aux articles précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Томови 1-2

Italy - 1865
...dispositions contenues aux articles précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...
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