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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...préi?édents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...
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Revue de droit international et de législation comparée, Том 4;Том 16

1884
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Томови 37-38

1870
...Tribunaux appliqueront des peines déterminées par les législations respectives, de la même jnanière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation eu vigueur dans les deux paye. Art. 12. On prendra dans...
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871
...législations respectives de la môme manière qne si l'infraction avait été commise an préjudice d1 un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé: par les Tribunaux de l'un on de l'antre pays, d'après la législation en vigueur dans...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. ART. 12. Les deux...
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La legislazione e la giurisprudenza dei teatri: trattato dei diritti ..., Том 2

Enrico Rosmini - 1872
...précédents, la saisie •Jf- objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribuЫШ de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun Jes deux pays....
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Том 1

France - 1872
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 3

Italy - 1872
...législations respectives de la même manière que si l' infraction avait été commise au préjudice à" un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 12. On prendra...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 страница
...précédents, la saisie des objets de contrefacon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. l2. Les deux...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chod¼ko - 1873
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naionalo. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Prusse. — Propriété...
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