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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - 1874
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 12. On prendra dans les deux pays par voie de règlement d'administration publique, les mesures...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origino nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 4

Italy - 1874
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la méme manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefac.on seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation...
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L'Italie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 276 страница
...cas de contravention la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations...-nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Le Portugal et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 314 страница
...précédentes, la saisie des objets de contrefacon peut être opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur...
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La Belgique et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - 1878 - 381 страница
...à ces dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation...
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L'Autriche-Hongrie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - 1878 - 278 страница
...dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation en vigueur...
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La Russie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Louis Leger - 1878 - 264 страница
...respectives, et les tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent, en quoi que ce...
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La Suisse à l'Exposition de 1878, Том 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 страница
...contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français...
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Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz [formerly Bibliographie ...

1883
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit...
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