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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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Comptes rendus sténographiques, Томови 1-2

1879 - 213 страница
...cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...respectives de la même manière que si l'infraction [alias, le délit] avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880
...de contravention aux dispositions de la présente convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. — II est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait...
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Recueil des traités de la France, Том 7

France - 1880
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage et d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production italienne. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux italiens,...
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Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880
...cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction [alias, le 'Wit] avail été commise au préjudice d'un ouvrage...
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Traité de commerce conclu le 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique ...

France - 1881 - 72 страница
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...l'infraction avait été commise au préjudice d'un mvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront...
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Bulletin des lois

France - 1881
...dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par k's législations respectives, de la même manière que...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à...
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Convention conclue, le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France - 1882 - 14 страница
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français...
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Journal des économistes

1883
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1883
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation...
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