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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage OH d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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Bulletin des lois

France - 1885
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...la même manière que si l'infraction avait été commue au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 10

Georg Friedrich Martens - 1886
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives ,...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommagesintérêts, déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 страница
...de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Mord. Les caractères constituant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Томови 9-10

Netherlands - 1886
...extraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 10

Italy - 1886
...confiscations, condamnations aux peines correctionn elles et aux dommages-intérêts, déterminées pnr les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préju lice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les c iractèr js c mstitnant la...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...législations respectives de la même manière que si 1881 l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale....
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Relatório

1891
...convenlion, les Iribunaux appliqueronl les peines déterminées par les législations respeclives de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ARTIGO 6.° Fica entendido que, si uma das altas partes contractantes concéder,...
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