 | 1890 - 678 страница
...sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, et lorsqu'une personne qui, par erreur se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier ; Attendu qu'il est certain que les demandeurs ont payé la somme dont ils réclament le remboursement,... | |
 | Haiti - 1892 - 556 страница
...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Cie., 905, 922, 1022, 1674. 1377. Art. 116H. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. — Civ., 1674. Art. 1164. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de... | |
 | Haiti - 1892 - 568 страница
...905, 922, 1022, 1674. 1377. Art. 116:1. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, à acquitté une dette, elle a le droit de répétition...celui qui a payé contre le véritable débiteur. — Civ., 1674. 1378. Art. 1164. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...dû, s'obltge à le restituer à celui de qui 11 l'a indûment reçu. — (C.civ. B., 1376.) v:;:e. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.— (C. civ. B., 1377.)... | |
 | Alphonse Ruyssen - 1892 - 314 страница
...sommes payées par la caution pourront être répétées en vertu de l'article 1:577 du code civil, sauf le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, la caution n'aurait alors de recours que contre le concordataire. Les effets communs à l'annulation... | |
 | 1894 - 1220 страница
...Bnckley. III, 69515. L'article 1377 du Code Napoléon, en vertu duquel le droit de repétition de l'indu cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, étant placé sous la rubrique des quasicontrats, est inapplicable au cas où le titre a été supprimé,... | |
 | 1895 - 616 страница
...lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 1377. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier. » Ces articles, dit-on, ne distinguent pas entre l'erreur de droit et l'erreur de fait. Le législateur... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 страница
...reçu, même en vertu de bordereaux délivrés dans un ordre. On appliquera ici l'art. 1377 G. civ. : « Lorsqu'une personne qui, par » erreur, se croyait...a le droit de répétition contre le créancier». Deux auteurs, M. Delvincourt (') et M. Duranton (*), refusent cette action contre les créanciers à... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1905 - 594 страница
...hypothèse est gouvernée par la disposition du premier alinéa de l'art. 1377, dontvoici les termes : » Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier ». Il faut, d'après ces auteurs, assimiler la situation du délégué qui, par erreur, s'est engagé... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 786 страница
...créancier. Néanmoins ce droit cesse lorsque le titre a été de bonne foi anéanti ou est devenu sans effet par suite du paiement; sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. — N. 1377. 1049. S'il ya mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer la... | |
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Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... 
