| 782 страница
...l'article 304 qui affirme que le divorce ne privera 58. Art. 302, C. civ. 59. Art. 386, C. civ. les enfants "d'aucun des avantages qui leur étaient assurés...par les conventions matrimoniales de leurs père et mère"60. Cette nécessité de veiller au sort des enfants conduit même le législateur à reconnaître... | |
| 1895 - 768 страница
...proportion de leurs facultés. 1(52. La dissolution du mariage par le divorce ne prive les enfants, nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'ya d'ouverture aux droits des enfants... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 страница
...Art. 76. « La dissolution du mariage par le di« vorce admis en justice ne privera les enfant' « nés de ce mariage d'aucun des avantages qui « leur étaient assurés par les lois, ou parlescon« ventions matrimoniales de leurs père et mère; « mais il n'y aura d'ouverture aux droits... | |
| France - 1834 - 506 страница
...6. La dissolution du mariage par divorce ne privera , dans aucun cas , les enfans nés de ce mariage des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales ; mais le droit n'en sera ouvert à leur profit que comme il le serait si leurs père et mère n'avaient... | |
| |