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" La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 190
1806
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Etudes Offertes a Pierre Jaubert

782 страница
...l'article 304 qui affirme que le divorce ne privera 58. Art. 302, C. civ. 59. Art. 386, C. civ. les enfants "d'aucun des avantages qui leur étaient assurés...par les conventions matrimoniales de leurs père et mère"60. Cette nécessité de veiller au sort des enfants conduit même le législateur à reconnaître...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Том 35;Томови 55-56

1895 - 768 страница
...proportion de leurs facultés. 1(52. La dissolution du mariage par le divorce ne prive les enfants, nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'ya d'ouverture aux droits des enfants...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 страница
...Art. 76. « La dissolution du mariage par le di« vorce admis en justice ne privera les enfant' « nés de ce mariage d'aucun des avantages qui « leur étaient assurés par les lois, ou parlescon« ventions matrimoniales de leurs père et mère; « mais il n'y aura d'ouverture aux droits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 506 страница
...6. La dissolution du mariage par divorce ne privera , dans aucun cas , les enfans nés de ce mariage des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales ; mais le droit n'en sera ouvert à leur profit que comme il le serait si leurs père et mère n'avaient...
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