 | 1841 - 850 страница
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Discussion du conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XXXV (1139). « Le débiteur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. C. 1134, 1230, 1929. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés... | |
 | France - 1842 - 172 страница
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (rdcm,art.H59.) Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 страница
...équivalent, soit par l'effet « de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il « soit besoin d'acle, et par la seule échéance du « terme, le débiteur sera en demeure. » 11 s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non-payement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...autre acte équivalent, soit par l'cllct de la convention, lorsqu'elle porte que, san« qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. = Une sommation. C'est un acte qu'un huissier remet au débiteur au nom du créancier, pour lui demander... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le debiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été. prévus ou qu'on a pu prévoir... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 668 страница
...autre acte équivalent, soit par l'effet » de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il » soit besoin d'acte et par la seule échéance du » terme, le débiteur sera en demeure. » Il suit de là que, lors même que la donation porterait un terme fixe, on ne pourrait plus dire... | |
 | France - 1855 - 498 страница
...débiteur est constitué en demeure par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure ; Que la loi ne subordonne pas la dispense d'une sommation ou d'un acte équivalent à l'emploi de... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 страница
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la « convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin ' « d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera « en demeure » (C. Nap., art. 1139). « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
