Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 177
1856
Пуни преглед - О овој књизи

Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Том 1,Део 1

Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 страница
...in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu' il soit besoin d' acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — Il Codice italiano, accettando la massima del dìes interpellai pro ho.mine, non solo rendeva...
Пуни преглед - О овој књизи

Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Том 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 страница
...autre acte équivalent, soit » par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin » d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera m demeure ». * Les compagnies d'assurance contre l'incendie insèrent en général dans leurs polie«...
Пуни преглед - О овој књизи

Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et ...

Auguste Limousin - 1889 - 566 страница
...est constitué en demeure, par l'effet de la convention « lorsqu'elle porte que sans qu'il soit » besoin d'acte et par la seule échéance du terme, » le débiteur sera en demeure. » Mais l'intervention de la justice est-elle encore nécessaire, dans ce cas, pour prononcer la résolution?...
Пуни преглед - О овој књизи

Argument at Geneva: A Complete Collection of the Forensic Discussions on the ...

United States - 1889 - 684 страница
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles. 6. Mr. Sedgwick,...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 820 страница
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la conven• tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la » seule échéance du terme. le débiteur sera mis en demeure • (art. 1139, C. civ.). Le débiteur est constitué en demeure par une sommation :...
Пуни преглед - О овој књизи

La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Том 3

1891 - 420 страница
...ou par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure ; Attendu que ce dernier cas ne se présente pas dans l'espèce, puisque le bail ne porte pas que le preneur...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Том 18

1899 - 916 страница
...débiteur est constitué en demeure... par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (C. civ., art. 1139). 1!)8. — II n'en était pas de même sous notre ancienne jurisprudence (V....
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Том 28

1901 - 930 страница
...constituer le débiteur en demeure : 1° lorsque la convention des parties porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (art. 1139); 2° lorsque la loi a dérogé expressément à la règle posée dans l'art. 1139; 3o lorsque...
Пуни преглед - О овој књизи

Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Том 1

Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 страница
...è costituito in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — L'articolo 1314 del Codice italiano richiedeva imperiosamente lo scritto, come formalità essenziale...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 страница
...peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsque le contrat porte que, « sans qu'il » soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le » débiteur sera en demeure » (art. 1139 in fine], ou toute autre formule équivalente; car, bien entendu, celle-là n'a rien...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF