| Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 страница
...in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu' il soit besoin d' acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — Il Codice italiano, accettando la massima del dìes interpellai pro ho.mine, non solo rendeva... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 страница
...autre acte équivalent, soit » par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin » d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera m demeure ». * Les compagnies d'assurance contre l'incendie insèrent en général dans leurs polie«... | |
| Auguste Limousin - 1889 - 566 страница
...est constitué en demeure, par l'effet de la convention « lorsqu'elle porte que sans qu'il soit » besoin d'acte et par la seule échéance du terme, » le débiteur sera en demeure. » Mais l'intervention de la justice est-elle encore nécessaire, dans ce cas, pour prononcer la résolution?... | |
| United States - 1889 - 684 страница
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles. 6. Mr. Sedgwick,... | |
| Albert Vigié - 1890 - 820 страница
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la conven• tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la » seule échéance du terme. le débiteur sera mis en demeure • (art. 1139, C. civ.). Le débiteur est constitué en demeure par une sommation :... | |
| 1891 - 420 страница
...ou par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure ; Attendu que ce dernier cas ne se présente pas dans l'espèce, puisque le bail ne porte pas que le preneur... | |
| 1899 - 916 страница
...débiteur est constitué en demeure... par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (C. civ., art. 1139). 1!)8. — II n'en était pas de même sous notre ancienne jurisprudence (V.... | |
| 1901 - 930 страница
...constituer le débiteur en demeure : 1° lorsque la convention des parties porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (art. 1139); 2° lorsque la loi a dérogé expressément à la règle posée dans l'art. 1139; 3o lorsque... | |
| Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 страница
...è costituito in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — L'articolo 1314 del Codice italiano richiedeva imperiosamente lo scritto, come formalità essenziale... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 страница
...peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsque le contrat porte que, « sans qu'il » soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le » débiteur sera en demeure » (art. 1139 in fine], ou toute autre formule équivalente; car, bien entendu, celle-là n'a rien... | |
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