 ... francs au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou...  Annales forestières et métallurgiques - Страница 3901844Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1832 - 942 страница
...ou décerné des mandats contre IX' Séné, -r- 2e Partie. 1" Section. B. n° 151. K k sesagens ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites... | |
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