| H. Raclot - 1905 - 1062 страница
...une publicité suffisante antérieurement à la demande pour pouvoir être exécutées. Art. 38. — Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité au commencement de chaque année; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation son invention... | |
| George Young, Turkey - 1906 - 400 страница
...reçu une publicité suffisante antérieurement à la demande pour pouvoir être exécutées. Art. 38. Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité au commencement de chaque année ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation son invention... | |
| Gaston Bonnefoy - 1909 - 524 страница
...aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. AET. 32 (Loi du 1 avril 1902). — Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui...de chacune des années de la durée de son brevet. L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement... | |
| Gaston Bonnefoy - 1909 - 288 страница
...aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. ART. 32 (Loi du 1 avril 1902). — Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui...annuité avant le commencement de chacune des années de Ifl durée de son brevet. L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer... | |
| Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 страница
...dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. AHT. 32. — Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui...de chacune des années de la durée de son brevet. L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le payement... | |
| Georges Lainel - 1917 - 176 страница
...juillet i844, voir notre Nouveau Manuel pratique des Brevets <f invention (Berger-Levrault, éditeurs). breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant...chacune • des années de la durée de son brevet ». La loi du 7 avril i9o2 est venue accorder au breveté un délai de grâce de trois mois pour lui... | |
| Société de législation comparée - 1917 - 596 страница
...97; Juillet-Septembre 117, p. 401. ART. 54. — Est déchu de ses droits : 1° Le breveté qui n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son hrevet; L'intéressé a toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer vajntik'iticnt le... | |
| M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 страница
...suffisante pour pouvoir être exécutée. ART. 54. — ' Est déchu de ses droits : 1° Le breveté qui n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ;_ L'intéressé a toutefois un délai de trois mois au plus pour effectuer valablement le paiement... | |
| 1928 - 838 страница
...169-170-3 est ainsi rédigé dans le projet de loi adopte par le Sénat le 6 mars 1928 : « Sera déclin de ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté...de chacune des années de la durée de son brevet ou dans un délai de six mois à partir de la date de l'échéance, en versant une laxe supplémentaire... | |
| 1902 - 514 страница
...francs; les frais de dessin, « s'il ya lieu, seront à la charge de l'impétrant (1). » « Art. 32. — Sera déchu de tous ses droits : « 1° Le breveté...chacune des années de la durée de son « brevet ; « L'intéressé aura toutefois un délai de trois mois au plus pour « effectuer valablement le... | |
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