 | 1875 - 818 страница
...et actes qui, d'après la législation de chacun des deux États, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile. Mais l'autorité judiciaire devra, dans ce cas, les inviter, par lettre officielle, à... | |
 | Italy - 1876 - 590 страница
...commise, entraînent une peine de plus d'un an d'emprisonnement ou une peine afllictive ou infamante. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. ART. 3. — Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents... | |
 | Italy - 1876 - 590 страница
...commise, entraînent une peine de plus d'un an d'emprisonnement ou une peine afflictive ou infamante. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. ART. 3. — Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents... | |
 | Italy - 1876 - 588 страница
...peine afflictive ou infamante. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur ètre appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. ART. 3. — Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents... | |
 | Girolamo Carlo Luxardo - 1876 - 248 страница
...qualifle de crimes. S' ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur étre appliqée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. (art. 2.) Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents consulaires, ainsi que les Elèves-... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 страница
...pour les faits et \~actes que la législation pénale des doux Pays qualifie des crimes et punit coma* tels; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur étw appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes eivifcs. Ils pourront placer... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 страница
...de stipuler qu'au cas où les consuls seraient négociants, la contrainte ne pourra être exercée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. — V. Conv. consulaires avec l'Espagne, 7 janv. 1862, art. 12 ; avec le Vénézuéla, 12 août 1857... | |
 | Germany - 1878 - 200 страница
...et actes qui, d'après la législation de chacun des deux Etats, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. Les consuls -généraux, consuls et leurs chanceliers ainsi que les vice -consuls et agents... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 страница
...l'Empire de Russie, déférés au jury, et dans le royaume d'Espagne punis d'une peine afflictive. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur Être appliquée que pour les seuls faite de commerce et non pour causes civiles. Art. 3. Los consuls généraux, consuls, ainsi que les... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. S'ils sont négociants la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers et viceconsuls... | |
| |
... s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils... 
