 | France - 1878 - 890 страница
...actes que la législation pénale du Pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers et vice-consuls... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 страница
...actes que la législation pénale du pays do leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour faits de commerce. Art. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls... | |
 | Josef von Malfatti di Monte Tretto - 1879 - 786 страница
...resident qualifie de crimes. S' ils sont uégociauts, la contrainte par corps ne pourra leur étre appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Artide III. Les Consuls-Généraux, Cousuk Vice-Consuls ou Agents consulaires, et leurs Chauceliers,... | |
 | Josef von Malfatti di Monte Tretto - 1879 - 782 страница
...qualifie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur étre appliquéo que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Artide III. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents eonsulaires, et leurs Chanceliers,... | |
 | France - 1880 - 720 страница
...pourront être arrêtés, traduits en jugement ou mis en prison, excepté dans le cas de crime atroce; et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps...pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de la maison qu'ils occuperont, un tableau aux armes de leur nation avec une inscription portant, Consulat... | |
 | France - 1880 - 648 страница
...personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés ni traduits en prison, excepté le cas de crime atroce; et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Les Consuls et leurs chanceliers ne pourront être cités à comparaître comme témoins devant les... | |
 | France - 1880 - 518 страница
...et actes qui, d'après la législation de chacun des deux États doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile. ART. 3. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 страница
...être arrêtés, ni traduits en prison, excepté le cas de crime atroce; et s'ils sont négocians, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile. Les Consuls et leurs chanceliers ne pourront être cités à comparaître comme témofns... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 страница
...commise, entraînent une peine de plus d'un an d'emprisonnement ou une peine afflictive ou infamante. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. III. Les Consuls-Généraux, Consuls, et leurs Chanceliers, ainsi que les Vice-Consuls et Agents Consulaires,... | |
 | 1882 - 812 страница
...26.N<>Y.i88i.actes 1ne la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce et uon pour causes civiles. En cas d'arrestation d'un consul ou employé consulaire la légation de son... | |
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... s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils... 
