Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 17написао/ла France - 1834Пуни преглед - О овој књизи
| 1883 - 602 страница
...prétexte et sous quelque forme que ce soit. « ART. 2. — Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni de secrétaire-syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
| Henri Joseph Léon Baudrillart - 1883 - 524 страница
...par eux, et portant la date du 17 juinl791, arrêté qui repose sur un individualisme excessif : a Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, Jusqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
| Albert Chaufton - 1884 - 858 страница
...trouvons d'abord la loi des 14-17 juin 1791, dite loi Chapelier, aux termes de laquelle : ' « Art. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne peuvent, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir... | |
| Pierre Antoine Berryer - 1884 - 530 страница
...décret? Art. 2 : « Les citoyens de même état et profession, « les entrepreneurs, les ouvriers, les compagnons « d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils...« trouveront ensemble, se nommer ni président, ni « secrétaire, ni tenir des registres, prendre des arrô« tés ou délibérations, former des règlements... | |
| P. Hubert-Valleroux - 1885 - 574 страница
...défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règle... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 страница
...rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. » D'après l'article 2 : « les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 страница
...est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. « II. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte,les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble,... | |
| Ernest Désiré Glasson - 1886 - 76 страница
...soit. AKT. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui tiennent boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
| Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 страница
...infirme*. » La loi votée le même jour contenait notamment les dispositions suivantes : « Art. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. « Art. 4. — Si,... | |
| Emile Chevallier - 1887 - 314 страница
...1791 ; l'article 2 de cette loi, dont on demandait hier encore l'abrogation, est ainsi conçu : « Les citoyens d'un même état ou profession, les «...« ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne « peuvent, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer « ni président, ni secrétaires, ni syndics,... | |
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