 | 1883 - 464 страница
...reçu leur exécution dans un délai de quinze jours, cesseront d'être exécutoires. ART. 24. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat...à l'égard des personnes atteintes d'aliénation, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la condition d'en référer dans les vingtquatre heures... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 816 страница
...quinze jours cesseront d'être exécutoires. ART. 24. — En cas de danger imminent, attesté parle certificat d'un médecin ou par la notoriété publique,...atteintes d'aliénation mentale toutes les mesures provisoires nécessaires à la condition d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | 1883 - 458 страница
...jours, cesseront d'être exécutoires. ART. 24. — En cas de danger imminent, altesté par lecertilicat d'un médecin ou par la notoriété publique, les Commissaires de police à Paris cl les Maires dans les autres communes ordonneront a l'égard des personnes atteintes d'aliénation,... | |
 | de Vincent (Dr. at Université de Montpellier.) - 1884 - 252 страница
...seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Art. 19. — En cas de danger imminent attesté par le certificat...la notoriété publique, les commissaires de police de Paris ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 страница
...publics peuvent môme se dispenser d'exiger le certificat du médecin. Quand il s'agit d'un interdit, (1) En cas de danger imminent, attesté par le certificat...à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 страница
...d'office le placement. En cas de danger imminent, attesté par le certiticat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police à...nécessaires, à la charge d'en référer dans les 24 heures au préfet, qui statuera sans délai. Que le placement ait été volontaire ou forcé, toute... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 страница
...devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires... > L'article 19 ajoute: « Qu'en cas de danger imminent attesté par le certificat...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingtquatre heures au préfet, qui statuera... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 страница
...droit analogue aux commissaires de police à Paris et aux maires dans toutes les autres communes. « En cas de danger imminent attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans toutes les autres communes, ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale toutes... | |
 | 1889 - 1162 страница
...du 30 juillet 1838 A pourvu à cette nécessité. 1° Fous furieux. — En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, peuvent ordonner l'arrestation des aliénés, à la charge d'en référer dans les vingt-quatr* heures... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 страница
...toute personne dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...police à Paris et les maires dans les autres communes ordonnent, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
