 | Émile Bouant - 1904 - 784 страница
...préfet du département. S'il ya un danger imminent, atlesl é par un certificat do médecin ou par In notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les communes ordonnent toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer au préfet... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 страница
...aurait traité pour assurer un refuge aux aliénés dangereux ou indigents. 102. « Par exception, en cas de danger imminent, attesté par le certificat...à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 страница
...dans les autres communes. Bien plus, en cas d'urgence, attestée par un certificat médical ou parla notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent ordonner l'internement provisoire, sauf à en référer au préfet dans les vingt-quatre heures.... | |
 | Jean Cruet - 1906 - 518 страница
...à l'Administration l'obligation de prendre l'avis préalable d'un médecin. D'après l'article 19, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, peuvent ordonner, en cas de danger imminent, attesté par un certificat médical ou par la notoriété... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...(L'article 15 est adopté.) M. LE CHANCELIER. Je donne lecture des articles suivants : Art. 16. « En cas de danger imminent, attesté par le certificat...atteintes d'aliénation mentale, toutes les. mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | 1907 - 562 страница
...pas reçu leur exécution dans un délai de quinze jours cessent d'être exécutoires. ART. 27. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat...ou par la notoriété publique, les commissaires de polices dans le ressort de la Préfecture de police,et les maires, dans les autres communes, ordonnent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 824 страница
...ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 16. Kn cas de danger imminent, attesté par le certificat...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, ä la charge d'en référer dans les vingtquatre heures au préfet, qui statuera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 страница
...dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 18. Kn cas de Jauger ifnnii-- nent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingtquatre heures au préfet, qui statuera... | |
 | Joseph Grasset - 1908 - 294 страница
...d'aliénés. » (On trouvera plus haut, p. 21, en note, l'article 28 visé cidessus). ARTICLE 27 « En cas de danger imminent, attesté par le certificat...la notoriété publique, les commissaires de police dans le ressort de la préfecture de police et les maires dans les autres communes ordonnent, à l'égard... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 страница
...ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...notoriété publique, les commissaires de police à Paris. etles maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
