 | 1835 - 882 страница
...plus des simples -gardes-notes : Ils sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi 25 vent, au 11, art. 1. 1. Les notaires exercent... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...dépôt,. en délivrer des grosses et expéditions. § I". Des fonctions fies notaires dans leurs rapports avec d'autres institutions ou fonctions, et... | |
 | Nicolas Delacroix - 1835 - 726 страница
...ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions. Ils sont... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 страница
...aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 456 страница
...peut-il être fait par lettre missive? 3M- Le testament par acte public, comme en général tons actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doit être reçu par le ministère des notaires. V. JL. a5 vent- an xi (i) (ifi mars i8o3), art. i.... | |
 | France - 1839 - 598 страница
...des notaire*. Art. 1"; Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (I). 1. Ils sont institués a vie. * 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils eh sont... | |
 | 1840 - 780 страница
...d'âpre» t*»rt. file la loi du a5 ventôse an i», lés notaires spot institués pour rece*>6ir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de t'a'Utorltë publique] — Que, d'aptes l'art, g, les actes sôrft feços par deux notaire» ou par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...auxquels te* 272 273 parties doivent on veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux acies de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt, en délivrer les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie . et tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les « actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carae« 1ère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la... | |
 | 1842 - 404 страница
...des notaires. • . (Art. 1.) « Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Par l'art. 2, ils sont institués à vie. Cette disposition fut reconnue nécessaire... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
