 | France - 1868 - 718 страница
...sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parlies doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépêt, en délivrer des grosses et expéditions. ° II résulte... | |
 | 1869 - 1024 страница
...recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent faire donner le caractère d'autlienticité, en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, aucune loi ne les a constitués dépositaires publics des deniers des particuliers, et que, spécialement,... | |
 | 1871 - 700 страница
...va pas au delà. Le fond de l'affaire ne le concerne pas. Sa mission consiste à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère authentique, en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses et expéditions... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...notaires. ART. 1er. Les notaires sont les fonctionnaires publics établi pour recevoir tous les actes1 et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer... | |
 | 1876 - 844 страница
...fonctionnaires publics établis « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels «. les parties doivent pu veulent faire donner le «.caractère d'authenticité...conserver le dépôt, en délivrer des grosses « et des expéditions. » Par l'article 2, ils sont institués à vie. Cette disposition fut reconnue nécessaire... | |
 | Alphonse Leclaire - 1876 - 1074 страница
...Les notaires, dit la clause quatrième, sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et eu avoir la garde, en délivrer des expéditions,... | |
 | 1876 - 972 страница
...accomplissement; — Qu'aux termes de son art. 1er, il doit, pour faire acte de sa fonction, recevoir les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pais pour en assurer la date ou conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions ;... | |
 | Petrus Hubert - 1877 - 408 страница
...DEVOIRS. TABLEAU GÉNÉRAL. 4. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en avoir la garde, en délivrer des expéditions,... | |
 | 1877 - 964 страница
...s'adressent aux notaires pour la rédaction de leurs conventions ou la réception des actes auxquels ils doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. 11 est de son devoir de porter à la connaissance de ses abonnés la solution qu'elle a donnée aux... | |
 | 1877 - 806 страница
...Poubelle ? c'est , suivant la loi du 25 ventôse , un fonctionnaire public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...veulent faire donner le caractère d'authenticité. » De cette définition, il conclut que les fonctions de notaire sont entièrement étrangères aux... | |
| |
Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
