 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 страница
...officiers publics, sous le titre de notaires, sont institués en Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, et remplir... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 страница
...DEVOIRS DES NOTAIRES. 2. Les notaires sont <les fonctionnaires pub!ic¿ étab'ia pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en con;erver le dépôt, en dt'livrerdes grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Continueront... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 страница
...établis pour recevoir, à la requête des parties intéressées, tous les actes et contrats, leur donner le caractère d'authenticité attaché aux...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Art. 2. Les notaires sont nommés à vie. Ils ne peuvent être destitués qu'en vertu d'un jugement,... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 496 страница
...Officier ministériel ou fonctionnaire public établi pour rédiger et recevoir tout les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (l'oir ACTES, CONTRATS, AUTHENTIQUE J NOTAIRE APOSTOLIQUE. Fonctionnaire institué autrefois par les... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 392 страница
...Officier ministériel ou fonctionnaire public établi pour rédiger et recevoir tout les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (Voir ACTES, CON'TRATS, AUTHENTIQUE.) NOTAIRE APOSTOLIQUE. Fonctionnaire institué autrefois par les... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...des notaires. *rt. i»r. Los notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous los (1). 2 Ils sont institués à vie. 3. Ils sont tenus do prêter leur ministère lorsqu'ils en sont... | |
 | 1887 - 992 страница
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent on veulent faire donner le caractère d'authenticité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Art. 3. — Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 2484 страница
...Les notaires sont des officiers publics dont la principale fonction est de rédiger et recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authencité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver... | |
 | F. de Potter - 1890 - 272 страница
...RESSORT ET DEVOIRS ART. 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ART. 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. ART. 4. Chaque notaire... | |
 | 1890 - 918 страница
...profession notariale. Les notaires, nous le rappelions à l'instant, sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou...la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions. (Loi du 25 ventôse an xi, art. icr.) Ils sont aussi les conseillers naturels de leurs... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
