 Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation...  Code Napoléon - Страница 260написао/ла France - 1810 - 633 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. — G. civ., 426, 427. — Pr. civ., 513. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...du fonds : Les animaux attachés à la culture, les cabrouets, ou tombereaux ; Les ustensiles aratoires ; Les ruches h miel ; la cochenille ; Les chaudières... | |
 | 1865 - 854 страница
...sont attachés. Art. 518. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination....sont immeubles par destination, quand ils ont été plarés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...; au-dessus le *. — U ЬМ minidrc l'art. 519 comme s'il y avait : bois est ГиЫе. ploitation ϊy&]K Y K b X͑ des colombiers; — Les lapins des garennes; — Les ruches à miel; — Les • poissons des étangs;—... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...ils sont attachés. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y"a placés pour le service et mis et e partiai res; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...immeubles par dcstina• (ion. • Ainsi, sont immeubles par destination : « Les animaux attachés a la culture, « Les ustensiles aratoires, « Les semences...aux fermiers ou colons « partiaires, « Les pigeons des colombiers, « Les lapins de garennes, « Les ruches à miel, « Les poissons des étangs, à l'insuffisance... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 страница
...lui appartient pas. 524 — Les objets que le propriétaire d'an fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destinai ion , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 страница
...objets que le PROPRIÉTAIRE a placés dans un fonds pour son SERVICE ou SON EXPLOITATION, tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles...semences données aux fermiers ou colons partiaires, etc. L'article 522, parlant des animaux livrés au fermier ou au métayer pour la culture, dit qu'ils... | |
 | 1867 - 476 страница
...comestibles et conserves, que des objets de celle nature ne peuvent être considérés comme ayant été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds lui-même; que ce sont là des marchandises que l'hôtelier achète en gros pour les revendre en détail... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 страница
...ils sont attachés. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons des étangs; Les pressoirs,... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...auquel ils sont attachés. 324. Les objets que lo propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....aux fermiers ou colons partiaires; — Les pigeons des colombiers; — Les lapins des garennes ; — Lus ruches à miel ; — Les poissons des étangs... | |
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