 | 1863 - 628 страница
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1150 du code civil « le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; » Attendu que les dommages-intérêts que l'appelant a prévus ou pu raisonnablement prévoir lors... | |
 | 1863 - 464 страница
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1150 du codecivil, « le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée, i Que l'art. 1151 dispose: i qu'en cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 страница
...de distinguer s'il est de bonne ou de mauvaise foi. Au prebó"¡i"8°íú 'di "¿»и" mier cas, il n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (art. 1150); ainsi il n'est point tenu des dépenses voluptuaires faites par l'acheteur. Au second,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 страница
...anx dispositions de l'art. 1 150. L'acheteur ne pourra, par suite, exiger que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. — Nous ne dirons donc pas, comme le fonl quelques aulcurs, que le fabriranl est réputé avoir connu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 страница
...aux dispositions de l'art. 1 150. L'acheteur ne pourra, par suite, exiger que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. — Nous ne dirons donc pas, comme le font quelques auteurs, que le fabricant est réputé avoir connu... | |
 | Turkey - 1864 - 656 страница
...a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. Art. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | 1864 - 594 страница
...articles suivants du Code Napoléon : Art. 1150. — Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 1151. — Dans le cas même où l'inexécution... | |
 | 1865 - 856 страница
...faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et les modifications ci-après. Art. 50. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 51. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...intérêts. — Cois., 28 sept. 1840. Art. 940. Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — G. civ., 904, 909, 910, 941, 1089, 1139, 1418 à 1420. Art. 941 . Dans le cas même où l'inexécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...qu'il a laite et du gain qu'il a manqué de faire, sauf les exceptions et modifications ci -après. 46. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
