 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 страница
...néant chef-lieu , ou si les biens sont absolument distincts , devant le Iribunal du lieu où se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle (arg. des art. 2210 c.-civ., 628 et 676 c. pr., et 1 delà loi du 15 nov. 1808) Carré, l. S09). 58.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 страница
...situés dans le ressort de plusieurs tribunaux , la demande en sera portée au tribunal de premier instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu...présente le plus grand revenu d'après la matrice du rAle. Ce même tribunal ordonnera l'expertise partout où elle sera jugée nécessaire , à la charge... | |
 | 1846 - 436 страница
...ces biens font partie d'uneseule et même exploitation; la saisie est alors suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle (C. civ. 2210). 55. — 2°... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...contraires à la présente loi sont abroeées. de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de 1991. — Со. 91»., 634. Í985. Le mandat peut être donné ou par (a). 2211. Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 страница
...néant chef-lieu , ou si les biens sont absolument distincts , devant le tribunal du lieu où se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle (arg. des art. 2210 c..clv., 628 et 676 c. pi-., et 1 de la loi du 45 nov. 1808} Carré, 1. S09). 5*.... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 страница
...dans le ressort de plusieurs bureaux, quel est le receveur chargé de provoquer l'expertise ? R. Celui dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation,...partie des biens, qui présente le plus grand revenu cadastral. (Décret du i5-2S novembre 1808, art. i.) TITRE III. DES DELAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et m'oie exploitation Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 221 1 . Si les biens hypothéqués... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 страница
...arrondissements, au Tribunal du cheflieu de l'exploitation, à défaut du chef-lieu au Tribunal de la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. (Arg., C. Nap., art. 2210.) Si le Tribunal étranger où la succession s'est ouverte, a ordonné la... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 страница
...compétent. A défaut de chef-lieu, ou si les biens sont absolument distincts, c'est celui où se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rote. as. Une action réelle, intentée devant un tribunal compétent, peut être continuée devant... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 страница
...transmis entre-vifs sont situés dans le ressort de plusieurs trib., il suffit de s'adressera celui dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou , à défaut île cheflieu , la partie qui présente le plus grand revenu , d'après la maIrice du rôle. — fie... | |
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Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 
