 Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Страница 453написао/ла J.RB. DUVERGIER - 1856Пуни преглед - О овој књизи
 | 1879 - 990 страница
...réseau. Dans ce cas, pour régler le prix du rachat, on relèvera les revenus nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront...précédé celle où le rachat sera effectué; on en diduira les revenus nets des deux plus faibles années, et l'on établira le revenu net moyen des cinq... | |
 | France - 1879 - 1102 страница
...rachetée. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus pu l'adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, on in déduira les produits i>ela des deux plus faibles années et ou établira le produit net mo) en... | |
 | France - 1880 - 1166 страница
...chemin de fer. Pour régler le prii du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des... | |
 | 1880 - 780 страница
...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où I rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles année?, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 страница
...obtenus par la compagnie pendant les 7 années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des 5 autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 страница
...porte en effet « qu'on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention. » 11 s'agit ici des... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1882 - 668 страница
...Art. 26, j § 3: On réglera le prix du rachat en relevant les produits nets » annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années » qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué, en y com» prenant les annuités qui auront été payées à titre de subven> lion j . Malgré... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 890 страница
...l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention, on en déduira les... | |
 | 1884 - 1146 страница
...rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui amont été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'uno aunuité, qui sera due el payée au concessionnaire... | |
 | Algeria - 1884 - 426 страница
...« Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle, où le rachat sera effectué ; on en déduira lep produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres... | |
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