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" Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4°... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Страница 12
написао/ла France - 1859 - 1642 страница
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - 1852
...exécutif seul; » 3.° Un conseil d'Etat formé des hommes le» plus distinguée, » préparant lea lois et en soutenant la discussion devant le corps...corps législatif discutant et votant les lois, nommé о par le suffrage universel , sans scrutin de liste qui fausse l'é» lection ; я 5.° Une seconde...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851): d'après les documents ...

Paul Belouino - 1852 - 491 страница
...distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif ; « 4e Un corps législatif discutant et votant les lois,...universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection; « 5e Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays ; pouvoir pondérateur, gardien...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 45 страница
...voir exécutif seul; « 3° Un conseil d'État formé des bom« mes les plus distingués, préparant les lois « et en soutenant la discussion devant le...législatif; « 4° Un corps législatif discutant et vo« tant les lois, nommé par le suffrage uni« versel, sans scrutin de liste qui fausse l'é« lection;...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 384 страница
...pouvoir exécutif seul ; « 5° Un conseil d'iîlat formé des bonimes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; « 4° Un corps législatif •iiscutant et votant les lois, nommé parle suffrage universel, sans scrutin de lisle qui fausse...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 733 страница
...exécutif seul ; fnt. î Ht. m 3° Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps...pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Ce système, créé par le Premier Consul au commencement du siècle, a déjà donné à...
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Discours et messages de Louis-Napoléon Bonaparte

Napoléon III (empereur des Français) - 1853 - 251 страница
...exé» cutif seul; » 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus » distingués, préparant les lois et en soutenant la » discussion devant le...pondérateur, gardien » du pacte fondamental et des libertés publiques; » Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille...
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 656 страница
...du Pouvoir exécutif seul ; 3* Un conseil d'Etat formé des hommes les plus 'istingués, préparant les lois, et en soutenant la discussion devant le...pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et de» libertés publiques ; Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions...
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Louis-Napoléon: sa vie politique et privée

J. B. Fellens - 1853 - 152 страница
...3° Г » conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant let loit et en »obtenant la discussion devant le Corps législatif; « 4°...le suffrage universel, sans scrutin de liste, qui fauste l'élection; « 5° Une seconde Assemblée, formée de toutes les illustration! du pays, pouvoir...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...plus distingués, préparant les lois et eu soutenant la discussion devant le corps législatif; °4o Un corps législatif discutant et votant les lois,...universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 6° Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien...
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Histoire politique, anecdotique et populaire de Napoléon III ..., Том 4

P. L. Jacob - 1853
...plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; * o° Une seconde Assemblée, formée de toutes les illustrations...pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. « Ce système, créé par le premier Consul au commencement du siècle, a déjà donné...
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