| X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...compter du jugement déclaratif de la v faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de v tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant « qu'il est en état de faillite (art. 444). » Le droit de propriété continue à résider sur la tête du failli : l'administration seule... | |
| 1886 - 836 страница
...443 de la loi du 19 octobre 1861 dit que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit dessaisissement, pour le failli, de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite ; Attendu que la position d'un failli, telle qu'elle résulte de cet article, n'est ni celle d'un exproprié,... | |
| Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 страница
...termes de l'article 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite dessaisit le failli de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; que ces biens deviennent le gage des créanciers de la faillite, et que le failli ne peut y porter... | |
| Adolf Menzel - 1886 - 376 страница
...emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le failli de l'administration de tout ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 446. Sont nuls et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils auront faits par le débiteur depuis... | |
| Eugène Pouillet - 1889 - 1012 страница
...emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli dé l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être exercée que contre... | |
| Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 страница
...de commerce déclarant cette faillite ou fixant expressément le jour de la cessation des paiements. pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui pourront lui échoir tant qu'il est en état de faillite, et opère de plein droit le séparation entre... | |
| Félix Rengade - 1891 - 674 страница
...à partir de sa date dessaisissement pour le « failli de l'administration de tous ses biens, moine de ceux « qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite ; « à partir de ce jugement, toute action mobilière ou immo« bilièrc ne pourra être suivie ou... | |
| J. Servais - 1893 - 322 страница
...d'office. Elle a pour effet principal de dessaisir de plein droit le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Cette administration est confiée a un curateur nommé par le tribunal et est surveillée par un juge-commissaire.... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1893 - 782 страница
...emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; qu'à partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée... | |
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