 | Fernand Rigaud - 1907 - 774 страница
...paiements. 3° D'après l'art. 443 G. coin. al. t : « Le jugement décla» ralif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, » dessaisissement...lui échoir tant qu'il » est en état de faillite »; les alinéas suivants appliquent cette règle générale aux actions en justice et aux voies d'exécution.... | |
 | France - 1908 - 1408 страница
...Poitiers, 2 févr. 1854 [P. p. 54. 2. 153] ART. 443. Le jugement iléclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière on immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 страница
...conçu : Art. 443. « Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de_ Sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. ч A partir du ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...failli a des établissements commerciaux. Art. 203. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 страница
...rapprocher l'article 203 du Dahir formant Code de commerce, qui dessaisit le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Arrivant le décès du failli, ses héritiers n'ont pas la saisine, au moins effective, de ses biens... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 страница
...jugement déclaratif de la faillite emporte île plein droit, à partir de sa date, -lessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui pe-tvenl lui éclnir tant qu'il est en étal île fui lli le. • 2316. — Le dessaisissement se produisant... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 страница
...de la déconfiture emporte de plein droit, à partii de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration de tous ses biens même de ceux...qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de déconfiture. V partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie... | |
 | France - 1839 - 828 страница
...plein droit» à partir de sa date» dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en étal de faillite (2). A partir de ce jugement, toute action terne devait ¿Ire repoussé comme contraire... | |
 | 1921 - 664 страница
...BELGIQUE. D'après la loi belge (art. 444 du Code de Commerce) le failli est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux...peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite — et ce à partir du jugement déclaratif de faillite. Ce dessaisissement n'a pas pour effet de transférer... | |
| |
Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
