 La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets...  Bulletin des lois - Страница 365написао/ла France - 1836Пуни преглед - О овој књизи
 | Henri Pellault - 1845 - 388 страница
...n'est aucunement dérogé par les présentes aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé... | |
 | France - 1845 - 1388 страница
...Chambres un compte spécial de ces avances et des Recouvrements opérés en atténuation. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MAXDBMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 страница
...loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 страница
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'Uui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 страница
...sont rapportés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. ROSAMEL. ORDONNANCE nu Roi sur l'uniforme du corps royal de la marine. Neuilly,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 страница
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiirdhni, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de'Neuilly, le cinquième jour du mois de juillet, l'an 1844. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - 1846 - 138 страница
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nons cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 страница
...dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 страница
...matières réglées par la présente loi , en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
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