 | Maertens - 1851 - 1118 страница
...viendra à décéder après l'aveu de sa faillite, sa veuve, ses enfants ou ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les opérations de la faillite. Rédaction comparée des divers projets. PROJET DU GOUVERNEMENT. — Art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...décéder après la déclaration de la faillite, sa л euve , ses enfants , ses héritiers , pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan , ainsi que dans (notes les antres opérations de la faillite. SECT. 2. — De la levée det кеШ», et de Finventaire.... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...viendra à décéder après l'aveu de sa faillite, sa veuve, ses enfants ou ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toules les opéralions de la faillite. 487. A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 страница
...décès du failli après la déclaration de sa faillite, sa veuve, ses enfants et ses héritiers peuvent se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan et dans toutes les autres opérations de la faillite. G. com. 478. se». Loj&r}ue le bilan est rédigé,... | |
 | France - 1857 - 566 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans toutes les autres opérations de la faillite. 1759. Les obligations et' les droits du failli doivent passer à ceux qui le représentent après son... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...après •• la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héri•• tiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le ••...toutes •• les autres opérations de la faillite, •• (C. corn., art. 478.) II importo à la famille du failli décédé que sa mémoire soit mtacte,... | |
 | Turkey - 1864 - 656 страница
...faillite, si ses enfants ou héritiers ne sont pas absents, ils pourront se présenter avec sa veuve ou se faire représenter pour le suppléer dans la...dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION SECONDE. DE LA LEVÉE DES SCELLÉS ET DE L'INVENTAIRE. Art 187. Dans les trois jours, les syndics... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants , ses héritiers , pourront Loi 13 mai 1863.) Toute personne qui, pour se rédimer...service public quelconque, fabriquera, sous le nom SECTION II. De la Levée des Scellés, et de l'Inventaire. 479. Dans les trois jours , les syndics... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 страница
...faillite, si ses enfants ou héritiers ne sont pas absents, ils pourront se présenter avec sa veuve ou se faire représenter pour le suppléer dans la...dans toutes les autres opérations de la faillite. Section II. — De la levée des scellés et de l'inventaire. 187. Dans les trois jours, les syndics... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, so? héritiers pourront artif^ opérations de la faillite. SECTION FI De la levée des tcellèt, et de l'inttntairt. 479. Dans... | |
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Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses... 
