 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 страница
...donner leur avis, conformément aux articles 18, 19, 20 et 27 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...aient déjà été désignés pour assister au conseil de revision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 страница
...révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ib aient déjà été... | |
 | 1897 - 1012 страница
...à donner leur avis, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux inscrits qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement...ou promesses ils aient déjà été désignés pour donner leur avis, soit que ces dons et promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 696 страница
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir2. » I,a loi ne considère plus ces médecins comme agents d'une administration ; elle les... | |
 | France - 1889 - 1582 страница
...donner leur avis conformément aux articles 18, 19, 20 et 27 de la présent loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...aient déjà été désignés pour assister au conseil de revision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 страница
...révision à Fc/fct de donner leur avis, conformément aux articles 16 , 18 , $8, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...soit qu'au moment des dons ou promesses, ils aient été déjà désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 страница
...donner leur avis conformément aux articles 18, 19, 20 et 27 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. revision, soit que les dons ou promesses aient élé agréés en prévision des fonctions qu'ils auraient... | |
 | 1890 - 366 страница
...donner leur avis conformément aux articles 18, 19, 20 et 27 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...aient déjà été désignés pour assister au conseil de revision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 страница
...artic es 18, 19, 20 et 27 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour otro favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner,...aient déjà été désignés pour assister au conseil de revision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 страница
...donner leur avis conformément aux articles 18, 19, 20 et 2 y de la présente loi, ont roçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils i aient déjà été désignés pour assister au conseil de revision, soit que les dons ou promesses... | |
| |
... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. 
