 | Georges Leloir - 1889 - 402 страница
...2° une déclaration portant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exereer ses droits en justice et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence. (Art. 10). — La sincérité de cette déclaration doit être affirmée devant le maire de la commune,... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 страница
...tribunal ' de son domicile une demande accompagnée : 1° D'un extrait du rôle des contributions ou d'un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° D'une déclaration d'indigence affirmée sincère devant le maire de la commune de ce même domicile... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 страница
...judiciaire, et pour se conformer aux dispositions de l'art. 10 de la loi du 30 janvier 1851, déclare qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et que ses moyens d'existence consistent uniquement dans son salaire journalier, ce qui suffit à peine... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 страница
...au procureur de la République une demande sur pupier libre; il joint à cette demande (:trt. 10) un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat...son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé, et une déclaration affirmée devant le maire de la commune de son domicile, attestant qu'il est, à... | |
 | Eugène Arnoux - 1899 - 456 страница
...aux demandes. — La personne qui sollicite l'assistance judiciaire doit joindre à sa demande : Un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'elle n'est pas imposée; Une déclaration attestant qu'elle est, en raison de son indigence, dans... | |
 | J. Vieillard-Baron - 1900 - 46 страница
...déclaration, dont la sincérité sera par lui affirmée devant le maire delà commune où il a son domicile, attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient, A l'inverse de l'appréciation... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - 1902 - 774 страница
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir une déclaration constatant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice el contenant renonciation détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. <r Le réclamant,... | |
 | France. Ministère de la justice - 1902 - 704 страница
...être accompagnée des nièces suivantes : i° Un extrait du rôle des contributions du réclamant on un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; i" Une déclaration attestant qu'il est, à raison de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 страница
...compétent (or/. (J). 11. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat...imposé ; 2° une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 страница
...commune, qui doit la transmettre au procureur. A l'appui de sa demande, le demandeur doit joindre un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat...de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; une déclaration faite devant le maire de sa commune, qui en donne acte, attestant qu'il est, à... | |
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Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est,... 
