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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Instructions sur le rituel, Том 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...Mais entn les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , .-oit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur Us registre* du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les enrôlions...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 страница
...soit lègale, soit judiciaire, soit conventionnelte, n'a rfe rang que'dujour de l'inscription prisa par le créancier sur les registres du conservateur dans la forme et de la Manière prescrises par la loi, sauf les exceptions portées en t'article suivant. 17-4 175 en outre que cette...
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Theologia moralis, Томови 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...ART. 2i34. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, ^soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...prescrites par la loi, sauf les exceptions portées eu l'article suivant. ART. 21 35. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, i .»...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 страница
...dispose qu'entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit conventionnelle, soit judiciaire, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du Conservateur, dans la forme et de la manière prévue parla loi. Sur que] motif plausible pourrait-ou faire reposer l'opinion contraire ? Ce n'est...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 страница
...Civ., qu'entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, «oit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier, sauf les exceptions portées en l'article suivant ; que ces exceptions, fixées par l'artiele 2135,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...elles. Entre les créanciers, l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire, soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Toutefois l'hypothèque légale existe, indépendamment de toute inscription,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...jointes à celles des articles 3135 et S196 du code civil, qui veulent que l'hypothèque n'ait d'effet que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur qui sont constamment ouverts au public, constituent les deux principes fondamentaux du régime hypothécaire...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...«134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soft judiciaire, soit conventionnelle , département de la Seine. <.». C. 2106, 2113,2116, 2146, 2147s. «135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...eilet. 2154. Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, on intervention à celui pour qui il est intervenu. 128. du débiteur, tant dans le cas dont il vient d'être 'iirlr, que lorsqu'il aura refusé de se libérer...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Том 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844
...ARTICLE 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. SOMMAIRE. SU. Le rang des...
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