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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Том 2

Paul Pont, France - 1859
...Cour de Bruxelles. 729. Ainsi, l'hypothèque ne peut recevoir son efficacité vis-à-vis des tiers que de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et do la manière prescrites par la loi. Il faut conclure de là que tous les créanciers indistinctement,...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Том 1

Paul Pont, France - 1859
...même manière que pour l'hypothèque conventionnelle; elle lui donne son rang du jour où elle est prise par le créancier sur les registres du conservateur dans la forme prescrite par la loi; c'est la disposition formelle de l'art. 2134. L'art. 2147, qui pose la règle...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...créanciers, porte ce dernier ar» ticle, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle » n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière » prescrite par la loi. » D'où il résulte qu'il n'est pas le simple ayant cause dont parle l'art....
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...81.) , 1817. — Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879
...Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registresdu conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...créanciers, l'hypothèque, eoit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que da jour de l'inscription prise par le créancier sur...la forme et de la manière prescrites par la loi, eauf les exceptions portées en l'ariîcle suivant. C. 2106, 2113, 2U6, 2146, 2147 e. %i3*>. L'hypothèque...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Том 3

Edmond Martou - 1863
...ARTICLE 81 (2134). Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date^...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 25

1864
...pour les hypothèques en général. Entre les créanciers, porte cet article 2134, l'hypothèque... n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier... Voilà le droit commun dont on a tiré toutes les conséquences de l'obligation rigoureuse de publicité,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Art. 1901. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. — G. civ., 1873, 1 880, 1883, 1913, 1914 et suiv., 1944 (1). Art. 1902. L'hypothèque existe, indépendamment...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...Art. 43. Éntreles créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la maiiière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. Arl. 44. L'hypothèque...
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