 | Paul Pont, France - 1859 - 730 страница
...Cour de Bruxelles. 729. Ainsi, l'hypothèque ne peut recevoir son efficacité vis-à-vis des tiers que de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et do la manière prescrites par la loi. Il faut conclure de là que tous les créanciers indistinctement,... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 страница
...même manière que pour l'hypothèque conventionnelle; elle lui donne son rang du jour où elle est prise par le créancier sur les registres du conservateur dans la forme prescrite par la loi; c'est la disposition formelle de l'art. 2134. L'art. 2147, qui pose la règle... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...créanciers, porte ce dernier ar» ticle, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle » n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière » prescrite par la loi. » D'où il résulte qu'il n'est pas le simple ayant cause dont parle l'art.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...81.) , 1817. — Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 страница
...Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registresdu conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...créanciers, l'hypothèque, eoit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que da jour de l'inscription prise par le créancier sur...la forme et de la manière prescrites par la loi, eauf les exceptions portées en l'ariîcle suivant. C. 2106, 2113, 2U6, 2146, 2147 e. %i3*>. L'hypothèque... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 страница
...ARTICLE 81 (2134). Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date^... | |
 | 1864 - 590 страница
...pour les hypothèques en général. Entre les créanciers, porte cet article 2134, l'hypothèque... n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier... Voilà le droit commun dont on a tiré toutes les conséquences de l'obligation rigoureuse de publicité,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...Art. 1901. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. — G. civ., 1873, 1 880, 1883, 1913, 1914 et suiv., 1944 (1). Art. 1902. L'hypothèque existe, indépendamment... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...Art. 43. Éntreles créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la maiiière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. Arl. 44. L'hypothèque... | |
| |
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
