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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...2« 34. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conveniionnelle , — Civ. 2106, 2113, 2146; Proc. 834; Corn. 490; Inst. 121. 2100. L'hypothèque existe, indépendamment...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...eltti. 2131. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, ans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communau 2124. - L. î, C. ti aliena reí pignori data tit; \ L. tínica, С. ti comm. res pign. dala »it....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...« Entre les créanciers, l'hypothèque, « soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, « n'a de rang que du jour de l'inscription prise « par le créancier sur les registres du conserva« leur, dans la forme et de la manière prescrites « par la loi, sauf les exceptions portées...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...ART. 2134. Entre lesxréanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...dans la forme et de la manière prescrites par la lot, sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2! 35. L'hypothèque existe, indépendamment...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страница
...hypothéqués. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur des hypothèques. Tous les articles du Code Napoléon que nous passons eous silence, pour ne pas accroître...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...l'art. 2134 dit, en effet, que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur. Et toutefois , quelque générale qu'elle soit dans l'expression , la règle n'est pas absolue, sous...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 11

France, Victor Marcadé - 1868
...esprit, « qa'entre créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...le créancier sur les registres du conservateur... » Ainsi, l'inscription ne fait pas l'hypothèque; elle en est absolument indépendante. L'hypothèque,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...l'hypothèque, soit entre eiiesf ' jour de l'inscription prise par le créancier sur les registresdt conservateur, dans la forme et de la manière prescrites...sauf les exceptions portées en l'article suivant. Dans quel cas D'après l'art. 2135, l'hypothèque existe indépendamment d? £&££'!* toute inscription...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Том 3,Издања 638-871

Michel Schon - 1874
...par la loi, en présence surtout de l'art. 2234, qui vont qu'entre créanciers, l'hypothèque n'ait de rang que du jour de l'inscription prise par le...sur les registres du conservateur, dans la forme et la manière prescrites parla loi (Cass. 1858); »Par ces motifs : »Le tribunal déclare bien fondé...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1876
...colloque, dans l'article 4, la dame Piauline à la date de son contrat L'art. 2135 du C. civ. dispose : « L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription...immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de F acceptation de la tutelle ; « 2° Au profit des femmes pour raison de leur...
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