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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Commentaire de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime

Jassuda Bédarride - 1877 - 533 страница
...civil : « Entre les créanciers, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant, c'està-dire sauf l'hypothèque légale des mineurs, des interdits, des femmes mariées. » Pourquoi...
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Principes de droit civil français, Том 29

François Laurent - 1878
...tiers : « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription -prise par le créancier sur les registres du conservateur » (art. 2134). Même disposition pour les priviléges (art. 2106) : « Entre les créanciers, les...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...(art. 8l). 1817. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date,...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1881 - 492 страница
...Art. 2134. — Entre créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. qui remonte à son mariage ; sur l'hypothèque légale des mineurs ou interdits dont le comptable aurait...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...eiia. 9134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. Le créancier hypothécaire qui n'est point inscrit n'a vplus de droit qu'un créancier chirographaire...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...Art. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...les exceptions portées en l'article suivant. Art. 2135. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription : 1° Au profit des mineurs et interdits,...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...1301. « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, » soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise »...sauf les exceptions portées en l'article » suivant. » Ainsi s'exprime l'art. 2134. Au point de vue du droit de préférence résultant de l'hypothèque,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 страница
...elles. Avt. 1729. — Entre les créanciers, l'hypothèque, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...créancier sur les registres du conservateur, dans les formes et de la manière prescrites par la loi. CHAPITRE IV. — Da mode de l'inscription des hypothèques....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 страница
...divers créanciers hypothécaires, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur des hypothèques, dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis à l'hypothèque. L'hypothèque...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...L'INSCRIPTION. — ART. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
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