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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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De la distinction des actions en actions stricti juris et actions bonæ ...

Lionel Ambelouis - 1887 - 304 страница
...du 21 août 1879, l'hypothèque entre les créanciers n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...elles. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier «ur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - 278 страница
...civil, t. XXX, n° 298. § I. — Hypothèques dispensées d'inscription. L'article 2135 dispose « L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription:...interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur. 2° au profit des femmes sur les immeubles de leur mari. » Deux hypothèques générales existent...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Том 17,Делови 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...l'art. 2134 dit, en effet, que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur. Et toutefois, quelque générale qu'elle soit dans l'expression, la règle n'est pas absolue, sous...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Том 2

Victor Emmanuel Jacobs - 1891
...d'origine. ART. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...note (c), sous l'art. 14. Art. 1902. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 2135. 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ; 2° Au profit des femmes, pour raison de leur...
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Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 546 страница
...antérieur l'ont été complètement. Valais, art. 37 : Entre les créanciers hypothécaires, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier ou par un tiers en son nom, sur les registres du bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière...
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Cours de droit civil français, Том 2

Charles Beudant - 1902
...créanciers, dit l'article * 213i, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit con« ventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise '< par le créancier... » Quelques hypothèques cependant sont encore occultes. C'est l'exception. Elle est indiquée par...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...d'ordre. Art. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...718. — Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. (art. 2134 c. civ.). L'hypothèque...
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