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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Le crédit foncier: Allemagne, France, Italie

Emiel Vliebergh - 1899 - 254 страница
...Nous trouvons un cas analogue à l'art. 2135 1°, du Code civil qui décide que l'hypothèque existe au profit des mineurs et interdits sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle. — II en est encore de même pour l'hypothèque...
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Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie ..., Том 3

Joseph Edmond Roy - 1901
...hypothèque qu'à compter de l'ouverture do la succession, ou du jour que la donation avait eu son effet. 2. Au profit des mineurs, et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur ou curateur;" comme sûreté pour leur gestion et le paiement de toutes les sommes de deniers dont...
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Revue trimestrielle de droit civil, Том 2

1903
...dispose l'article 81 de la même loi, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrite par la loi ». Un principe analogue est exprimé par l'article 29 à l'égard des privilèges...
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Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Том 1

Léon Hennebicq - 1904
...145. Art. 142. — Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier виг les registres du conservateur, dans La forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. — Cw. 2106, 2113, 2110, 2135, 2146; Pr. 834; Corn. 490; /mir. 121. R. vo Priv. et hyp., 1357 s.,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Том 8

1908
...2134. 1 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire,2 soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1835
...qui vent qu'entre créanciers , l'hypothèque n'ait de rang que du jour de l'inscription prise риг le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la Manière prescrites par la loi ; Attendu qu'il est reconnu , en fait , par l'arrêt attaqué, que l'inscription du sieur Guébin,...
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Journal des notaires et des avocats

1835
...créanciers, l'hypothèque n'ait de rang que du jour de l'iuscription prise par le créancier sur le registre du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi ; Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que l'inscription du S c Guébiu, en date...
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Compte rendu in extenso ..., Том 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908
...été précédemment adoptés^ Nous arrivons à l'article 2135 qui est ainsi conçu : « Art. 2/35. — L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription:...immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle; toutefois, l'hypothèque légale de l'enfant naturel...
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