...Nous trouvons un cas analogue à l'art. 2135 1°, du Code civil qui décide que l'hypothèque existe au profit des mineurs et interdits sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle. — II en est encore de même pour l'hypothèque...

...hypothèque qu'à compter de l'ouverture do la succession, ou du jour que la donation avait eu son effet. 2. Au profit des mineurs, et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur ou curateur;" comme sûreté pour leur gestion et le paiement de toutes les sommes de deniers dont...

...dispose l'article 81 de la même loi, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrite par la loi ». Un principe analogue est exprimé par l'article 29 à l'égard des privilèges...

...145. Art. 142. — Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...

...2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier виг les registres du conservateur, dans La forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les...

...2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. — Cw. 2106, 2113, 2110, 2135, 2146; Pr. 834; Corn. 490; /mir. 121. R. vo Priv. et hyp., 1357 s.,...

...2134. 1 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire,2 soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe,...

...qui vent qu'entre créanciers , l'hypothèque n'ait de rang que du jour de l'inscription prise риг le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la Manière prescrites par la loi ; Attendu qu'il est reconnu , en fait , par l'arrêt attaqué, que l'inscription du sieur Guébin,...

...créanciers, l'hypothèque n'ait de rang que du jour de l'iuscription prise par le créancier sur le registre du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi ; Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que l'inscription du S c Guébiu, en date...

...porte : Y « Ealre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant ». Ainsi, d'après l'article 2134, l'hypothèque n'a de rang que du jour de son inscription, locution...