 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 страница
...l'atteindre cependant dans les conditions précédemment rappelées, lorsqu'il y serait fait emploi « d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux ». Bien que les travaux préparatoires n'aient dû laisser aucun doute sur la portée de la loi nouvelle... | |
 | Friedrich Meili - 1907 - 66 страница
...dommage accidentel occasionné par le fait d'un véhicule automobile circulant sur la voie publique donne droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité du préjudice matériel ou moral à la charge du propriétaire dudit véhicule, sans qu'il soit besoin... | |
 | 1908 - 608 страница
...partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des machines explosives ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une...que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit en outre des indemnités et dommages-intérêts que la victime peut réclamer conformément au droit... | |
 | Louis Nuville - 1908 - 334 страница
...accidents survenus... aux ouvriers... occupés... dans toute exploitation ou partie d'exploitation... dans laquelle il est fait usage d'une machine, mue par...force, autre que celle de l'homme ou des animaux... ? On se demandait si l'emploi, même accidentel, d'un. moteur inanimé, dans une exploitation rurale,... | |
 | Maurice Voisin - 1908 - 142 страница
...partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme et des animaux. Ce texte, dont l'application devait se faire au commerce et à l'agriculture, s'est... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1908 - 540 страница
...du 9 avril 1898, les accidents survenus par le fait du travail donnent droit au profit de la victime à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption du travail ait duro plus de 4 jours ; — (ju aux termes de Í l'article 3 de la mrme loi, In victime, pour l'incapacité... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 страница
...partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle do l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une... | |
 | Eugène Blum - 1909 - 356 страница
...lidité peut provenir d'un accident survenu « par le fait du travail ». Désormais « elle donne droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise (1) ». Elle peut provenir de la vieillesse : une loi récente pourvoit à l'assistance... | |
 | Félix Lagrange - 1910 - 968 страница
...s'applique et chez lesquels les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants,...chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. Dans ces cas (art. 3), l'ouvrier a droit à une indemnité... | |
 | Georges Weill - 1911 - 552 страница
...vigueur, devait rapidement devenir populaire1. en œuvre des matières explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une force...chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. » 1. V. dans Bellom les dispositions complémentaires prises... | |
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... carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou... 
