 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 страница
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1865, à titre d'imposition spéciale destinée à l'Instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. 57. lui cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions aux... | |
 | Algeria - 1862 - 732 страница
...Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 862, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les Conseils généraux. Art. 5. — En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 страница
...voter, pour JJÎ59, à titre d'imposition spéciale destinée À l 'instruction primaire, des ceutimes additionnels au principal des quatre contributions...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de (roi* centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art.... | |
 | France - 1863 - 1324 страница
...autorisés à voter, pour i863, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction prima irr, des centimes additionnels au principal des quatre...être voté, à ce titre, plus de trois centimes par ks conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseil«, généraux. 37. En cas d'insuffisance... | |
 | 1864 - 774 страница
...centime» additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par l«i conseils généraux. de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à... | |
 | 1856 - 1494 страница
...dM départements sont autorisés à voter, pour lS,i(i, à titre d'imposition spéciale destinée h l'instruction primaire, des centimes additionnels...plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | France - 1866 - 612 страница
...généraux des départements sont autorisés à voter pour 1807, il titre d'imposition spéciale destinée b l'instruction primaire, des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, a ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 страница
...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spécialedestinéeà l'instruction primaire, des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra êlrf voté à ce litre plus de trois centime par les conseils municipaux, et?']" de deux centimes... | |
 | France - 1869 - 1118 страница
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1870, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. 17. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires... | |
| |
... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
