 | Karl von Martens - 1846 - 838 страница
...faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans à...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés et se retirer dans les pays qu'il leur plaira de choisir. ART. VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 страница
...même terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre , et se retirer, avec leurs capitaux et leurs biens meubles, des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | 1846 - 734 страница
...habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans i> compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans les pays qu'il leur plaira de choisir. ART. VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - 332 страница
...être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ARTICLE' VIII. Toutes les dispositions du... | |
 | Hippolyte de Mauduit - 1848 - 636 страница
...faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leur propriété acquise, soit avant soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tels pays qu'il... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 страница
...même terme de dix-huit mois, à compter de réchange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 страница
...faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels el étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de Г • change des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises,... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 страница
...faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 страница
...mème terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Portugal - 1857 - 566 страница
...faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. XVIII. Les Puissances alliées voulant... | |
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Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,... 
