 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 страница
...de l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1877 - 820 страница
...Sauquaire-Souligné croyait, comme je le croyais moi-même, comme le croient beaucoup de citoyens, • que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; • Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de... | |
 | Gustave Joseph Timmermans - 1878 - 162 страница
...dérogé à l'article 10 de la loi de 1791, en disant : « La maison de toute personne est un domicile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation partie de 41. Dans les auberges, cabarets et autres maisons ouvertes au public ('), telles que boutiques,... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...tribunaux ordinaires (1). ( I ) Cet article est encore en vigueur. TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...français est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nu n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite à l'intérieur... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 страница
...Dietherr, Deutsche Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...nue disposition ci-dessous reproduite, qu'a inspirée le respect dû à l'inviolabilité du domicile. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile invi> labié. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé par une loi ou... | |
 | 1883 - 1048 страница
...vnr, art. 76 et l'art. 184 du code pénal . Art. 76 de la Constitution du 22 frimaire an vm. — « La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | 1884 - 862 страница
...propriété du citoyen ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 76 de la loi du 22 frimaire an VIII, la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable: .Que, pour justifier l'autorisation accordée aux agents de l'administration des télégraphes de pénétrer,... | |
 | Johan Theodoor Buijs - 1884 - 900 страница
...binnentreden der woningen oa deze bepaling behelsde: «Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison» — eene bepaling die én wat den regel én wat de uitzonderingen betreft toch wel evenzeer voor private... | |
 | Louis Joseph Janvier - 1886 - 656 страница
...propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. Art. 28. — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... 
