 Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugeaient, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des travaux faits...  Annales forestières et métallurgiques - Страница 791857Пуни преглед - О овој књизи
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera qui arrêtera le mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ««*. Les... | |
 | 1846 - 602 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits, et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 8. (Art.... | |
 | 1847 - 890 страница
...propriétaire n'effectuait pas la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y serait pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet. (Ibid., art. -2>\ , La loi. en défendant aux particuliers de défricher leurs boU, a admis elle-même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dan« le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux (aiu et le rendra exécutoire contre le prcyriêUire. —V. n"«... | |
 | 1851 - 412 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu, à ses frais, par l'Administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits, et le rendra exécutoire contre le propriétaire. Art. 13.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le dé'ai prescrit par la décision ministérielle, il y est pourvu à ses frais par l'administration...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire (2).. . 225. Les dispositions de» quatre articles qui précédent sont applicables aux semis et plantations... | |
 | France - 1859 - 588 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision ministérielle, 11 y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du priMet, qui arrête le mémoire des travaux faits et le reud exécutoire contre le propriétaire (2).... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'Administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. Art. 223.... | |
 | 1864 - 774 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis daus le délai prescrit par la décision ministérielle, il y est pourvu à ses frais par l'administration...forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, quiarrcle le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. Art. 2i3. Les... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision ministérielle, res •ANCIEN TITRE XT. DISPOSITION! TRANSITOIRES. _ AM. lit. Pendant vingt »ns, à dater de la promulgation... | |
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