 Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence...  Annuaire de l'administration française - Страница 202написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | 1852 - 716 страница
...agents de surveillance assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 12. L'administration pourra prendre... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 страница
...floréal an x; — Servitudes de voirie, vol. i, n° 124. més dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. ! Les procès-verbaux des fonctionnaires... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...visés pour timbre et enregistrés en débet. Les procès -verbaux dressés par des gardes-mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, ¡oil de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à риие contraire. П.... | |
 | 1856 - 778 страница
...-mines ou agents de sutveï'lanoe assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans lw trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit delà résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux .font foi jusqu'à preuve contraire. Art. 17.... | |
 | 1856 - 604 страница
...doivent, aux termes des articles 2 du décret du 18 août 1810 et 1 12 du décret du 16 décembre 1811. être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou devant le maire; Considérant que le procès-verbal dressé, les 1U-y.2 janvier 1854, contre les sieurs... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 страница
...Ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ceux des agents sont, à peine de nullité, affirmés^ dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire du lieu du délit oii de la résidence de l'agent (5). V. plus bas Inspecteurs. 730. Commissaire de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 страница
...surveillance et gardes assermentés devronl être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention soit de la résidence de l'agent. » 77O. Les commissaires supérieurs de police... | |
 | 1857 - 658 страница
...voirie doivent, aux termes des art. 2 du décret du 18 août 1810 et 113 du décret du 16 déc. 1811, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou devant le maire ; — Considérant que le procès-verbal dressé les 14-2S janv. 1854 contre les sieurs... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 страница
...visés pour timbre et enregistrés en débet. Les procès-verbaux dressés par des gardes-mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 666 страница
...agents rie surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés daus les trois jours devant le juge de paix ou le maire,...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux qui ont éié dressés... | |
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