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" Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... "
Annuaire de l'administration française - Страница 202
написао/ла Maurice Block - 1858
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 страница
...visés pour timbre et enregistrés en débet. Les procès-verbaux dressés par des gardes-mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdils procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Art. 17. L'article 463 du code pénal est...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 824 страница
...et enregistrés en débet. Ceux qui ont été dressés par des agents de surveillance et des gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès- verbaux qui ont été dressés...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 1;Део 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 846 страница
...l'inspecteur dont ils relèvent. te surveillance assermentés doivent être affirmés, à peine de nullité, dans les trois jours , devant le juge de paix ou le maire, toit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent (décr. dn 27 déc....
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 страница
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. La vapeur n'est pas seule dans le domaine...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Том 3

Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 страница
...surveillance et gardes assermentés doivent être « affirmés, dans les trois jours, à peine de nullité, « devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du « délit ou de la contravention, soit de la résidence de « l'agent. » (Voy. L. 15 juillet 1845, art. 24.)...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 41,Део 1,Том 2

1871 - 820 страница
...police judiciaire parmi les officiers publics et agents qui doivent, à peine de nullité, affirmer dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, les procèsverbaux dressés par eux pour constater les contraventions de grande voirie sur les voies...
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Des cours d'eau navigables et flottables, Том 3

Alfred Plocque - 1873 - 1010 страница
...timbre et enregistrés en débet. Ceux qui ont été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Les dits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux qui ont été dressés...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 страница
...surveillance et gardes assermentés devront être afGrmés dans les trois jours, à peine de nullité, d'autre droit que celui de prendre le bois morí, sec et D on de la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

1879 - 210 страница
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 25. — Toute attaque, toute résistance...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Том 20,Део 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...visés pour timbre cl enregistrés en débet. Les procès-verbaux dressés par des gardes mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...dans les trois jours devant le juge de paix ou le inaire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. — LesdiLs procès-verbaux font...
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